Code de la sécurité sociale

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article D171-2

Version en vigueur depuis le 19/07/2015Version en vigueur depuis le 19 juillet 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 1

Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-11 sont applicables aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 ou relevant de l'article R. 711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de sécurité sociale.



Code de la sécurité sociale D171-11 : non application.