Code de la sécurité sociale

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D171-13

Version en vigueur depuis le 19/07/2015Version en vigueur depuis le 19 juillet 2015

Création DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 2

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 171-3, les travailleurs non salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article D. 171-12 auprès du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.