Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés

JORF n°0069 du 22 mars 2015

En vigueur depuis le 17/07/2015En vigueur depuis le 17 juillet 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/07/2015Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 8 juillet 2015 - art. 1

Le montant de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-539-4 du code de la santé publique est fixé à :
5 329,34 € (montant brut) pour un engagement de deux ans ;
10 658,70 € (montant brut) pour un engagement de quatre ans.
Ces montants suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministère chargé de la santé.
Cette prime n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.