Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article A43-7

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 3

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :


NATURE DE LA MISSION

TARIFS

(en euros)

Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option

Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option

Traduction par écrit

25

38,50

Traduction par oral

1re heure

heures suivantes

1re heure

heures suivantes

Lundi au vendredi de 7h à 22h

42

30

65

46,50

Lundi au vendredi de 22h à 7h

49,50

37,50

76,80

58

Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h

49,50

37,50

76,80

58

Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h

57

45

88,50

69,80

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.