Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau

JORF n°0159 du 11 juillet 2015

En vigueur depuis le 12/07/2015En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Article 10

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A l'exception des articles 8 et 9, le présent décret peut être modifié par décret.