Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts

JORF n°0026 du 31 janvier 2013

En vigueur depuis le 05/07/2015En vigueur depuis le 05 juillet 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe II

Version en vigueur depuis le 05/07/2015Version en vigueur depuis le 05 juillet 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-809 du 2 juillet 2015 - art. 4

LISTE DES GRADES DES CORPS

ouverts aux recrutements réservés


MODE D'ACCÈS

aux corps


AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS

Adjoints administratifs de 2e classe

Adjoints techniques de 2e classe


Recrutement réservé sans concours

Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole

Adjoints administratifs de 1re classe

Adjoints techniques de 1re classe

Adjoints techniques de formation et de recherche de 1re classe


Examen professionnalisé

Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole

Secrétaires administratifs de classe normale

Examen professionnalisé

Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts

Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture premier grade

Examen professionnalisé

Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole

Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Concours réservé

Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts