Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production

JORF n°0152 du 3 juillet 2015

En vigueur depuis le 01/10/2015En vigueur depuis le 01 octobre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/2015Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015


Les sociétés coopératives régies par l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée sont, sauf dispositions contraires et sous réserve des articles 2 à 5 du présent décret, soumises à la révision coopérative dès lors qu'elles comprennent au moins deux associés coopérateurs et réalisent à chaque clôture de deux exercices consécutifs un montant hors taxes du chiffre d'affaires supérieur à 30 000 euros.