Les dispositions du présent décret s'appliquent aux éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.
Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques
JORF n°0205 du 3 septembre 2008