Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques

JORF n°0205 du 3 septembre 2008

En vigueur depuis le 01/07/2015En vigueur depuis le 01 juillet 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015 - art. 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.