Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

En vigueur depuis le 01/07/2015En vigueur depuis le 01 juillet 2015

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Article 34

Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

Modifié par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 25

Toute personne assujettie à l'octroi de mer doit s'identifier auprès du bureau de douane territorialement compétent.