Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/02/1996En vigueur depuis le 24 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D912-3

Version en vigueur depuis le 29/06/2015Version en vigueur depuis le 29 juin 2015

Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.