Code de commerce
Version en vigueur au 08 mai 2021
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L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est effectuée :

1° Soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la déclaration au répertoire des métiers ;

2° Abrogé ;

3° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.

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