Code des assurances

En vigueur depuis le 31/03/1999En vigueur depuis le 31 mars 1999

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Article R541-1

Version en vigueur depuis le 25/06/2015Version en vigueur depuis le 25 juin 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 18

Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.