Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions

JORF n°0144 du 24 juin 2015

En vigueur depuis le 01/07/2015En vigueur depuis le 01 juillet 2015

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.