Article 7

Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 25/06/2015En vigueur depuis le 25 juin 2015

Version en vigueur depuis le 25/06/2015Version en vigueur depuis le 25 juin 2015

Extension d'une disposition du livre Ier du code monétaire et financier.
L'article R. 131-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé, est applicable en Polynésie française.

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