Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0144 du 24 juin 2015

En vigueur depuis le 25/06/2015En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Article 25

Version en vigueur depuis le 25/06/2015Version en vigueur depuis le 25 juin 2015


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.