Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0144 du 24 juin 2015

En vigueur depuis le 25/06/2015En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Article 11

Version en vigueur depuis le 25/06/2015Version en vigueur depuis le 25 juin 2015

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales.

I.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code général des collectivités territoriales :

1° R. 1511-24, R. 1511-27, R. 1511-36, R. 1511-37, R. 1511-38, R. 1511-39 et R. 2252-2, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;

2° R. 1611-33 créé par le décret du 28 août 2014 susvisé.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D1871-2