Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'assistance des utilisateurs de son système d'information dénommé « CONCURSIVE »

JORF n°0141 du 20 juin 2015

En vigueur depuis le 21/06/2015En vigueur depuis le 21 juin 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/2015Version en vigueur depuis le 21 juin 2015

Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP :

- demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ;


- demandes d'assistance externe sur les incidents rencontrés, par les usagers professionnels, sur le site www.impots.gouv.fr à l'occasion de leurs télédéclarations (module TOSCANE et par les partenaires externes de la DGFiP.