Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification

JORF n°0136 du 14 juin 2015

En vigueur depuis le 15/06/2015En vigueur depuis le 15 juin 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/06/2015Version en vigueur depuis le 15 juin 2015

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. R611-1, Art. D611-1, Art. R611-2, Art. D611-2, Art. R611-3, Art. D611-3

Dans les références faites à ces articles dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.