Article Annexe II - Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication

Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication

En vigueur depuis le 08/06/2015En vigueur depuis le 08 juin 2015

Version en vigueur depuis le 08/06/2015Version en vigueur depuis le 08 juin 2015

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France)	Articles R. 442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine

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