Décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

JORF n°0130 du 7 juin 2015

En vigueur depuis le 08/06/2015En vigueur depuis le 08 juin 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe II

Version en vigueur depuis le 08/06/2015Version en vigueur depuis le 08 juin 2015

NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur du travail social
Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles