En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/12/2014Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (V)

En application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté fixe le contenu et les conditions de transmission par l'exploitant au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention pour faire face aux risques des ouvrages ou installations visés par les articles R. 741-18 et R. 741-19 du code de la sécurité intérieure.