Code du travail

Version en vigueur depuis le 06 juin 2015

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Article R4411-1-1

Version en vigueur depuis le 06 juin 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1

Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.


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