En vigueur depuis le 21/07/1977En vigueur depuis le 21 juillet 1977

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/07/1977Version en vigueur depuis le 21 juillet 1977

La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président, et, en cas de nécessité, sur demande formulée par un de ses membres représetant un des ministres intéressés.