Arrêté du 11 février 2015 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2015

JORF n°0039 du 15 février 2015

En vigueur depuis le 31/05/2015En vigueur depuis le 31 mai 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/05/2015Version en vigueur depuis le 31 mai 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 26 mai 2015 - art. 1

Conditions d'autorisation.

Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée " Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ". Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 16 février et le 7 juin 2015.

La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :

- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM Med) à Marseille pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;

- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes ;

- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM Namo) à Nantes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire.

Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.

L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir-navire par les directions interrégionales de la mer concernées.

L'autorisation permettant la pratique du no kill et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différentes et délivrées de manière autonome.