Code du service national

En vigueur depuis le 30/05/2015En vigueur depuis le 30 mai 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R121-50

Version en vigueur depuis le 30/05/2015Version en vigueur depuis le 30 mai 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-581 du 27 mai 2015 - art. 1

L'Agence de service et de paiement est chargée de la mise en œuvre, en lien avec l'Agence du service civique, des procédures de gestion relatives aux aides accordées aux personnes volontaires, à la protection sociale des volontaires et aux aides servies aux organismes d'accueil.