Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

JORF n°0122 du 29 mai 2015

En vigueur depuis le 01/06/2015En vigueur depuis le 01 juin 2015

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Article 5

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Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont recrutés et nommés par le ministre de l'intérieur.