Arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique

JORF n°0123 du 28 mai 2008

En vigueur depuis le 28/05/2015En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/05/2015Version en vigueur depuis le 28 mai 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 5

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut recevoir des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 2, chacune en ce qui la concerne en matière de sécurité pyrotechnique, des mandats complémentaires compatibles avec ceux définis aux articles 2, 3 et 5.

Il fournit ses avis, constatations et recommandations à chacune de ces autorités pour ce qui la concerne.