Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 juin 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article R223-18-1

Version en vigueur depuis le 01 juin 2015

Création DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 4

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.


Retourner en haut de la page