Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 18/05/2015En vigueur depuis le 18 mai 2015

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Article 66-1-12

Version en vigueur depuis le 18/05/2015Version en vigueur depuis le 18 mai 2015

Créé par ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 6

Attribution des places-lots.

Les places des joueurs, durant toute la séance, sont attribuées par le casino sans recours d'aucune sorte, les décisions du casino étant souveraines.

Le montant global des lots est établi au début de chaque séance. Les lots ne peuvent pas être cédés à un tiers, ni transférés à titre gracieux ou échangés.