Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 18/05/2015En vigueur depuis le 18 mai 2015

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Article 66-1-8

Version en vigueur depuis le 18/05/2015Version en vigueur depuis le 18 mai 2015

Création ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 6

Règlement intérieur.

Sous réserve de l'indiquer dans son règlement intérieur, la direction du casino peut :


-modifier la valeur du carton en cours de séance et avant le début d'une partie ;

-apporter une participation complémentaire du casino au montant du bingo cumulé et/ ou de la réserve cumulée en cours de séance et avant le début d'une partie. Le montant de cette participation complémentaire ne peut être supérieur à 250 000 euros.