Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

JORF n°0112 du 16 mai 2015

En vigueur depuis le 17/05/2015En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/05/2015Version en vigueur depuis le 17 mai 2015


Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.