Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

JORF n°0112 du 16 mai 2015

En vigueur depuis le 17/05/2015En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/05/2015Version en vigueur depuis le 17 mai 2015


L'intitulé du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, mentionné aux articles 4 et 10 du décret du 29 juillet 1964 susvisé, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.