Article 12

Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social

En vigueur depuis le 14/05/2015En vigueur depuis le 14 mai 2015

Version en vigueur depuis le 14/05/2015Version en vigueur depuis le 14 mai 2015

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

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