Code de la sécurité sociale

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Article R931-3-61

Version en vigueur depuis le 11/05/2015Version en vigueur depuis le 11 mai 2015

Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'aux commissions paritaires ou aux assemblées générales.