Code de la sécurité sociale

En vigueur du 02/07/2011 au 01/01/2014En vigueur du 02 juillet 2011 au 01 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R931-2-5-2

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.