Code des assurances

En vigueur depuis le 11/05/2015En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Article R322-162

Version en vigueur depuis le 11/05/2015Version en vigueur depuis le 11 mai 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7

Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre.

Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société de groupe d'assurance mutuelle est composé, selon des modalités déterminées par ses statuts, de membres nommés par l'assemblée générale, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq.