Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité

JORF n°0232 du 4 octobre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 4

Les conducteurs de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet.

Les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires sont exemptés de la détention et du port du gilet dès lors qu'ils revêtent une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.