Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres

JORF n°0109 du 12 mai 2015

En vigueur depuis le 13/05/2015En vigueur depuis le 13 mai 2015

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Article 10

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Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il intéresse le respect de la loi du 26 mai 2011 susvisée.