Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres

JORF n°0109 du 12 mai 2015

En vigueur depuis le 13/05/2015En vigueur depuis le 13 mai 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 13/05/2015Version en vigueur depuis le 13 mai 2015


Lorsque l'agent effectue des constatations ou des contrôles sur place, il informe le responsable des lieux ou son représentant, au plus tard lors de son arrivée sur place, de son identité, de sa qualité et de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre.