Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres

JORF n°0109 du 12 mai 2015

En vigueur depuis le 13/05/2015En vigueur depuis le 13 mai 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/05/2015Version en vigueur depuis le 13 mai 2015


Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de son champ territorial et de sa durée est délivrée aux agents habilités en application de l'article 1er du présent décret.
Lorsque l'habilitation prend fin, la carte professionnelle est restituée sans délai par son détenteur à l'administration.