Code des assurances

En vigueur du 01/08/2009 au 01/12/2011En vigueur du 01 août 2009 au 01 décembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R354-3-3

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

Lorsqu'un modèle interne est utilisé, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le capital de solvabilité requis.