Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/09/1994En vigueur depuis le 15 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R931-3-38

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

L'assemblée générale des institutions de prévoyance est composée soit de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, soit de délégués désignés ou élus représentant les membres adhérents et les membres participants.

Dans tous les cas, ne peuvent participer à l'assemblée générale que les membres à jour de leurs cotisations.