Article R931-3-36

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 20/03/2022En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles R912-1 à R951-4-1)
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions (Articles R931-1-1 à R932-7-8)
    - Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance (Articles R931-1-1 à R931-12-16)
      - Section 3 : (Fonctionnement) (Articles R931-3-1 à R931-3-64)
        Sous-section 2 : Gouvernance (Articles R931-3-1 à R931-3-45-3)
        Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration (Articles R931-3-1 à R931-3-10-1)
        Article R931-3-1
        Article R931-3-2
        Article R931-3-3
        Article R931-3-4
        Article R931-3-5
        Article R931-3-6
        Article R931-3-7
        Article R931-3-8
        Article R931-3-9
        Article R931-3-10
        Article R931-3-10-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Les décisions prises en violation des articles R. 931-3-30 et R. 931-3-31, troisième et septième alinéa, sont nulles.

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Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions (Articles R931-1-1 à R932-7-8)

Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance (Articles R931-1-1 à R931-12-16)

Section 3 : (Fonctionnement) (Articles R931-3-1 à R931-3-64)

Sous-section 2 : Gouvernance (Articles R931-3-1 à R931-3-45-3)

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