Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/02/2025En vigueur depuis le 01 février 2025

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Article R931-1-27

Version en vigueur depuis le 11/05/2015Version en vigueur depuis le 11 mai 2015

Création DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.