Code des assurances

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article R352-4

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

Le capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard est la somme des éléments suivants :

a) Le capital de solvabilité requis de base prévu à l'article R. 352-5 ;

b) L'exigence de capital pour risque opérationnel prévue à l'article R. 352-8 ;

c) L'ajustement prévu à l'article R. 352-9 visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2 et des impôts différés.