Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

JORF n°0107 du 8 mai 2015

En vigueur depuis le 09/05/2015En vigueur depuis le 09 mai 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 20

Version en vigueur depuis le 09/05/2015Version en vigueur depuis le 09 mai 2015


Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par le préfet de Mayotte.