Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

JORF n°0107 du 8 mai 2015

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

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Article 9

Version en vigueur depuis le 09/05/2015Version en vigueur depuis le 09 mai 2015


Les ministres élaborent sur une base pluriannuelle les priorités d'action des services déconcentrés qui sont formalisées dans des directives nationales d'orientation. Le Premier ministre veille à la cohérence globale de ces priorités.