Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire

JORF n°0103 du 3 mai 2015

En vigueur depuis le 04/05/2015En vigueur depuis le 04 mai 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 6

Version en vigueur depuis le 04/05/2015Version en vigueur depuis le 04 mai 2015


Le mandat de membre du Haut Comité est exercé à titre gratuit.