Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire

JORF n°0103 du 3 mai 2015

En vigueur depuis le 04/05/2015En vigueur depuis le 04 mai 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/2015Version en vigueur depuis le 04 mai 2015


Parmi les représentants de l'Etat :


- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.