Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision

JORF n°0100 du 29 avril 2015

En vigueur depuis le 30/04/2015En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Article 24

Version en vigueur depuis le 30/04/2015Version en vigueur depuis le 30 avril 2015


La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.